Tout stage BTP en entreprise intégré à un cursus pédagogique universitaire ou scolaire doit obligatoirement faire l'objet d'une convention de stage.
 
L'article L 612-8 du Code de l'éducation définit un stage comme suit :
" Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique définies par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise, de l'administration publique, de l'association ou de tout autre organisme d'accueil."
 
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Statut au sein de l'entreprise

Le stagiaire ne dispose pas du même statut qu'un salarié, à ce titre il n'a pas de contrat de travail à signer, ce qui est remplacé par une convention de stage qui permet toutefois de fixer les conditions de stage et de protéger le stagiaire contre toute exploitation et l'entreprise contre tout problème. En tant que stagiaire, il n'est pas possible de percevoir de salaire, cependant, en fonction de la durée du stage il est possible de recevoir une gratification, dont le taux horaire évolue régulièrement. Du 1er janvier au 31 décembre 2018, le montant de la gratification ne pourra pas être inférieure à 3,75 € de l'heure, c'est-à-dire 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Le stagiaire, contrairement à un salarié dans le domaine du BTP, n'est soumis à aucune visite médicale. La convention collective de l'entreprise, comme l'éventuel accord collectif ne s'applique pas non plus au stagiaire.
 

La durée maximum autorisée

Afin d'éviter les abus, la durée maximale au cours de laquelle une personne peut être stagiaire au cours d'une année est réglementée. Ainsi, dans une même entreprise, le stagiaire ne peut excéder une période de 6 mois durant la même année scolaire ou universitaire. Il existe de rares dérogations.
La durée se calcule en fonction de la présence effective du stagiaire au sein de l'organisme d'accueil. Ainsi, le stage peut être réparti sur toute une année, du moment que celui-ci n'excède pas les 924 heures.
 

L'encadrement du stagiaire

Un tuteur devra être désigné dans l'organisme d'accueil, mais également dans l'établissement scolaire ou universitaire, afin que la convention de stage puisse être validée.
 
 
 
**************
 
 
 

CONVENTION DE STAGE

 
 
Il a été convenu ce qui suit,
 
ENTRE L'ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE :
 
Le/La ………………….. (forme juridique de l'établissement : lycée, université, etc.) ………………….. (nom complet de l'établissement scolaire), situé au ………………….. (adresse complète de l'établissement scolaire), représenté par Mme/M. ………………… (préciser le nom et le prénom du professeur tuteur), en qualité de tuteur en tant que ………………… (préciser le poste occupé au sein de l'établissement scolaire) de l'élève et pourra être contacté par mail à l'adresse ………………… (préciser) et/ou par téléphone au ………………… (préciser).
 
D'UNE PART.
 
ENTRE L'ORGANISME D'ACCUEIL :
 
Le/La ………………….. (forme juridique de l'entreprise) ………………….. (nom complet de l'entreprise), dont la raison sociale est la suivante …………………(préciser). Le siège social de l'entreprise se trouve au ………………….. (adresse complète de l'entreprise), et son numéro Siret est ………………….. (à compléter).
 
L'entreprise est représentée dans le présent contrat par Mme/M. ………………….. (nom et prénom) en sa qualité de ………………….. (fonction exercée au sein de la société) qui sera le tuteur de l'étudiant stagiaire pendant toute la durée de son stage. Il pourra être contacté par mail à l'adresse ………………… (préciser) et/ou par téléphone au ………………… (préciser).
 
D'AUTRE PART, ET
 
L'ETUDIANT STAGIAIRE :
 
Mme/M. ………………….. (nom et prénom de l'étudiant stagiaire).
Né(e) à ………………….. (code postal + ville), le ………………….. (date*) et dont le numéro de Sécurité Sociale est le suivant : ………………….. (à compléter avec les 15 chiffres présents sur la carte vitale). De nationalité ………………….. (à compléter) et demeurant au ………………….. (adresse complète de domicile).
Il pourra être contacté par mail à l'adresse ………………… (préciser) et/ou par téléphone au ………………… (préciser).
L'étudiant stagiaire suit actuellement la formation suivante : ………………… (préciser).
Son numéro de carte d'étudiant : ………………… (préciser).
Concernant la responsabilité civile, l'étudiant stagiaire dispose du N° de contrat ………………… (préciser).
 
*Dans le cas où l'étudiant stagiaire est mineur, son représentant légal devra également signer cette convention de stage.
 
 

ARTICLE 1 - Objet

 
Par la présente convention de stage, l'organisme d'accueil ayant été mentionné donne son accord pour l'accueil de l'étudiant stagiaire, également mentionné, pour un stage dont l'ensemble des conditions sont définies dans les articles suivants.
 
 

ARTICLE 2 - Conditions

 
1) Les conditions d'encadrement du stage sont les suivantes :
 
Le responsable du stagiaire au sein de l'établissement scolaire sera Mme/M. ………………….. (nom et prénom).
 
Le responsable du stagiaire au sein de l'organisme d'accueil sera Mme/M. ………………….. (nom et prénom).
 
 
2) Les modalités du stage sont les suivantes :
 
Motif du stage : ………………….. (stage pédagogique intégré au cursus, stage de réorientation, stage se déroulant pendant une période de césure, stage de formation complémentaire, etc.).
 
Date du stage : … / … / … au … / … / …  (préciser les dates de début et fin), soit une période de ………………… (préciser le nombre de jours) jours ouvrés. Si les dates venaient à être modifiées, un avenant à la présente convention de stage sera ajouté, après signature de tous les signataires du présent contrat.
Toute absence du stagiaire en lien avec des obligations scolaires devra être justifiée par le tuteur du stagiaire.
 
Volume horaire : Il s'agira d'un  ………………… (préciser : temps complet, temps partiel, alternance) et le stagiaire travaillera  ………………… (préciser) heures par semaines en travaillant de … h … à … h … du lundi au vendredi (à adapter).
Aménagements particuliers : ………………… (mentionner ici tous les éléments particuliers pouvant concerner les jours fériés, les horaires décalés, les dimanches ou encore la présence de nuit).
 
Lieu de travail ………………… (préciser l'adresse complète).
 
Sujet de stage : ………………… (préciser).
 
Missions confiées au stagiaire : ………………… (préciser).
 
Objectifs pédagogiques : ………………… (préciser).
 
Critères d'évaluation du stage : ………………… (préciser).
 
 

ARTICLE 3 - Statut

 
L'étudiant stagiaire ne devient pas salarié de l'organisme d'accueil et conserve son statut d'étudiant dans l'établissement dans lequel il étudie pendant toute la durée de son stage. Sur le lieu de travail, l'étudiant stagiaire doit toutefois respecter le règlement intérieur, les règles de sécurité ainsi que les règles d'hygiène de l'organisme d'accueil. L'étudiant stagiaire s'engage par la présente convention de stage à respecter les horaires qui sont mentionnés dans l'article 2 du présent document.
Tout manquement pourra faire l'objet d'une fin de stage prématurée provoquée par le responsable de l'organisme d'accueil. Pour cela, il a toutefois pour obligation d'en informer le tuteur de stagiaire au sein de l'établissement scolaire ou universitaire.
 
 

ARTICLE 4 - Gratification

 
(Choisir selon votre cas parmi les deux possibilités suivantes :)
 

• La durée du stage au sein de l'entreprise étant supérieure à deux mois au cours de la même année universitaire ou scolaire, le stagiaire percevra le versement d'une gratification dans le respect de l'article L.3221-3 du Code du travail. Cette gratification n'est pas considérée comme un salaire.
  Son montant correspondra à un taux horaire de ………………… (préciser le montant en euros en chiffres), soit ………………… (préciser le montant en euros en toutes lettres).
  La gratification mensuelle du stagiaire sera donc de ………………… (préciser le montant en euros en chiffres), soit ………………… (préciser le montant en euros en toutes lettres).
  (Ceci est valable que la période soit consécutive ou non, du moment qu'il s'agit de la même année universitaire ou scolaire.)

 

• La durée du stage au sein de l'entreprise étant inférieure à deux mois au cours de la même année universitaire ou scolaire, le stagiaire ne percevra aucune gratification, ainsi que l'autorise la loi.
  (L'entreprise peut toutefois choisir de verser une gratification au stagiaire afin de le remercier de ses services.)

 
 

ARTICLE 5 - Clause de confidentialité

 
L'étudiant stagiaire s'engage à la non-divulgation d'informations confidentielles concernant l'entreprise, dont il pourrait prendre connaissance lors de sa présence dans l'organisme d'accueil.
 
 

ARTICLE 6 - Protection sociale, assurances et responsabilité civile

 
Le stagiaire n'étant pas un salarié, lors de son stage, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale concernant son assurance maladie, maternité, etc. Il doit également être couvert par une assurance de responsabilité civile pour laquelle il fournira une attestation à l'organisme d'accueil.
 
 

ARTICLE 7 - Interruption temporaire

 
Tant que la durée minimale annoncée dans le présent document est respectée, le stagiaire aura la possibilité de bénéficier de congés.
 
Les interruptions temporaires de types absence injustifiée, maladie, maternité ou autres seront mentionnées par courrier à l'établissement scolaire ou universitaire par l'organisme d'accueil.
 
Pour toute interruption définitive de stage, l'une des trois parties enverra un courrier aux autres. Après examen et concertation, une décision définitive et collective sera prise.
 
 

ARTICLE 8 - Rapport de stage

 
Un rapport de stage doit être rédigé par l'étudiant stagiaire à l'issue du stage. Il est tenu d'en remettre un exemplaire à son tuteur de stage au sein de l'organisme de l'accueil, ou au chef de service, avant de soumettre son document auprès de son établissement scolaire ou universitaire.
Le tuteur de l'organisme d'accueil pourra être présent si une soutenance de stage à lieu.
 
Pour confirmer cette convention de stage, l'ensemble des signataires doivent parapher toutes les pages de ce document, en plus des cachets, signatures et mentions ci-dessous.
 
 
Fait en trois exemplaires,
 
à ………………….. ,
le … / … / …
 
Cachet et signature du président/doyen                                           Signature du tuteur du stagiaire                                                   
de l'établissement scolaire ou universitaire                                      de l'établissement scolaire ou universitaire  
(Précédés de "Lu et approuvé")                                                        (Précédée de "Lu et approuvé")                                          
                                                                                  
 
 
 
Cachet et signature de l'employeur                                                  Signature du tuteur du stagiaire
(Précédés de "Lu et approuvé")                                                       de l'organisme d'accueil
                                                                                                          (Précédée de "Lu et approuvé")
 
 
 
 
Signature du stagiaire
(Précédée de "Lu et approuvé")